1. Société organisatrice du Programme de Parrainage
La société SHOPMIUM SA, société anonyme au capital de 267 903,00 €, dont le siège social est situé au 46 rue de l'Arbre Sec à PARIS (75001), identifiée sous le numéro 532 432 457 RCS Paris, représentée par son Président, organise à partir du 1er septembre 2013 et pour une durée indéterminée un programme de parrainage (ci-après dénommé le "Programme de Parrainage"), par le biais duquel les membres du Service Shopmium tels que définis ci-dessous pourront bénéficier de certains avantages en invitant des personnes de leur entourage à s'inscrire également audit Service pour, notamment, pouvoir profiter également de certaines gratifications, sous les conditions ci-après exposées (ci-après le "Règlement").
2. Présentation du Programme de Parrainage
Le Programme de Parrainage mis en place en vertu du présent Règlement consiste à permettre aux membres du Service Shopmium, sur une stricte base de volontariat, à promouvoir ledit Service auprès de personnes physiques non encore inscrites.
Le Programme de Parrainage fonctionne à partir d'un Code Parrain communiqué par les membres du Service Shopmium à leurs connaissances ayant préalablement donné leur accord, par courrier électronique, sur Facebook ou Twitter, ou par tout autre moyen.
Sous réserve de l'inscription effective des personnes invitées, de l'indication de l'adresse électronique ou du Code Parrain lors de l'inscription et de la validation du parrainage par Shopmium, les Parrains et les Filleuls pourront bénéficier des avantages décrits ci-dessous.
3. Acceptation du règlement
La participation au Programme de Parrainage implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, ainsi que des conditions générales d'utilisations du Service Shopmium et de l'ensemble des lois et règlements en vigueur en France, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la "Loi Informatique & Libertés").
Shopmium sera contrainte d'écarter la participation de tout Participant ne respectant pas intégralement le présent Règlement. En outre, toute déclaration inexacte ou mensongère ainsi que toute fraude entraîneront automatiquement et définitivement l'exclusion du Programme de Parrainage et/ou du Service Shopmium.
Tout litige ou toute contestation qui viendraient à naître de l'application ou de l'interprétation du présent Règlement seront tranchés souverainement et en dernier ressort par Shopmium.
Le présent Règlement est mis en ligne sur le Site Shopmium à l'adresse suivante : https://www.shopmium.com/fr/referral. Il pourra faire l'objet de modifications à tout moment par Shopmium. La nouvelle version du Règlement sera mise en ligne sur le Site Shopmium dans les mêmes conditions que le présent Règlement.
Toute question relative au présent règlement pourra être adressée par e-mail à l’adresse contact@shopmium.com ou via le formulaire de contact du site Shopmium.
4. Définitions
Pour les besoins du présent Règlement, les termes suivants précédés d'une majuscule auront la signification suivante :
"Application Shopmium" : logiciel fourni gratuitement par Shopmium, permettant d'accéder au Service Shopmium, utilisable sur les Smartphones compatibles ;
"CGU" : conditions générales d'utilisation du Service Shopmium ;
"Code Parrain" : code attribué par Shopmium aux Membres Shopmium leur permettant d’être identifiés par leurs Filleuls lors de l’inscription de ces derniers ;
"Filleul" : personne physique distincte du Parrain, possesseur de Smartphone, non inscrit sur Shopmium au jour de l'invitation, contactée par un Parrain et dont l'adresse e-mail utilisée dans le cadre du Programme de Parrainage aura été collectée par le Parrain de manière loyale et dans le strict respect des dispositions de la Loi Informatique & Libertés et du présent Règlement ;
"Membre Shopmium" : personne physique inscrite sur le service Shopmium et ayant notamment préalablement accepté les CGU ;
"Parrain" : Membre Shopmium identifié par son Filleul à l’aide de son identifiant unique (e-mail ou Code Parrain) ;
"Participant" : participant au Programme de Parrainage (Filleul ou Parrain) ;
"Service Shopmium" : service fourni par Shopmium, accessible via l’application Shopmium disponible sur Apple iPhone et Smartphones Android, ainsi que sur le Site Shopmium et ses éventuelles déclinaisons ;
"Site Shopmium" : site internet de Shopmium accessible à l'adresse www.shopmium.com;
"Smartphone" : terminal de communication de type Apple iPhone et Smartphone Android compatible avec l'Application Shopmium.
5. Participation au Programme de Parrainage
La participation au Programme de Parrainage est ouverte à toute personne physique de plus de 18 (dix-huit) ans dont le domicile est situé sur le territoire de la France métropolitaine (Corse comprise) et répondant aux conditions décrites dans les CGU.
Conformément aux CGU, une même personne ne peut posséder qu’un seul et unique compte Shopmium. Un Membre Shopmium peut parrainer jusqu'à 100 (cent) Filleuls.
La participation au Parrainage s'effectue exclusivement par voie électronique, directement via l’Application Shopmium. La connexion au Service Shopmium nécessite un Smartphone.
Pour participer, les Membres Shopmium doivent utiliser l’Application Shopmium, s'identifier en tant que Membre en renseignant leur adresse e-mail ou en utilisant la connexion Facebook.
Tout Membre Shopmium pourra devenir Parrain simplement en cliquant sur le bouton "Parrainer" disponible au sein de l’Application Shopmium, sur la page dédiée au Programme de Parrainage Shopmium. Les Membres Shopmium pourront ainsi envoyer un e-mail, un SMS ou partager une publication sur leur journal Facebook contenant le Code Parrain aux personnes de leur entourage à condition qu'ils s'assurent que ces dernières ont donné leur accord, ou même diffuser ce Code Parrain par tout moyen, notamment sur Twitter, sur leur blog ou tout site internet de leur choix.
La relation de parrainage suppose que le Filleul, au moment de son inscription au Service Shopmium, renseigne le Code Parrain qui lui a été communiqué par son Parrain ou bien l'adresse électronique (e-mail) de ce dernier. A défaut de renseigner ces informations, le parrainage ne pourra pas être validé par Shopmium. Par ailleurs, une relation de parrainage n'est considérée comme valide que lorsqu'un Filleul procède à une première demande de remboursement validée sur le Service Shopmium, en fonction des offres proposées dans le cadre dudit Service.
Le Parrain est averti par e-mail dès lors qu'une relation de parrainage qu'il a initiée est validée.
Chaque Filleul doit nécessairement être une personne physique différente pour que le parrainage soit valide. Ainsi, un Parrain ne peut pas se parrainer lui-même, ni parrainer plusieurs fois la même personne, ni parrainer un internaute qui était déjà membre de Shopmium au moment de l'invitation. Le Parrain et le Filleul ne peuvent pas partager un compte bancaire ou PayPal lors de la procédure de parrainage, cela entraîne automatiquement le refus du versement de la prime au Parrain.
Shopmium se réserve expressément le droit de vérifier l'identité des Parrains et de leurs Filleuls, ainsi que le droit discrétionnaire d'exclure du Programme de Parrainage comme du Service Shopmium les Participants ne respectant pas les conditions du présent Règlement. Aucune exclusion du Programme de Parrainage et/ou du Service Shopmium ne pourra donner lieu à une indemnité de quelque nature que ce soit au profit de la personne exclue.
6. Avantages octroyés en vertu du Programme de Parrainage
Sous réserve d'avoir respecté les conditions énoncées ci-avant et pour toute première demande de remboursement validée de l’un de ses Filleuls, le Parrain se verra attribuer une prime de 3,00 € TTC (trois euros toutes taxes comprises) utilisable en complément des offres de réduction de Shopmium, sur toute offre de son choix (hors remboursements effectués directement sur le site partenaire de l'offre), jusqu’à épuisement de la cagnotte constituée par les primes cumulées des actions de parrainage.
Cette prime peut être modifiée sur une durée limitée et précisée au sein de l'application. Dans ce cas, le montant de la prime attribuée sera le montant défini au moment de la validation de la première demande de remboursement du Filleul.
Ces primes sont personnelles au Parrain et ne peuvent pas être cédées ni utilisées par un tiers. De même, ces primes ne sont utilisables qu’au sein du Service Shopmium.
Les primes ne peuvent ni donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni faire l'objet d'une conversion pécuniaire. Shopmium refusera tout échange de tout ou partie d'une prime contre tout autre objet de quelque nature que ce soit.
Chaque relation de parrainage validée donne au Filleul accès à une offre préférentielle, dont il est le seul à pouvoir profiter du fait de son statut de Filleul. Cette offre est valable pendant 8 (huit) jours à compter de sa date d’inscription au Service Shopmium.
Tous les 1ers du mois, les cagnottes des Parrains répondant à l'un ces 2 critères sont remises à zéro :
• aucune demande de remboursement n'a été effectuée sur l'application ou le site internet Shopmium depuis trois mois (3 mois) ou plus
• aucun crédit parrainage n'a été validé pour le Parrain depuis 3 mois (90 jours) ou plus
Shopmium se réserve le droit discrétionnaire de modifier les primes (montant, durée…) et, de manière générale, les avantages octroyés en vertu du Programme de Parrainage, voire de supprimer ces avantages et de mettre un terme au Programme de Parrainage.
7. Exclusion de la responsabilité de Shopmium
La participation au Programme de Parrainage est effectuée sous la seule responsabilité du Participant.
Shopmium ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à propos du fonctionnement ou du mauvais fonctionnement du Programme de Parrainage, en particulier en cas d'incident de quelque nature et de quelque origine que ce soit, par exemple affectant l'accessibilité au Site Shopmium et/ou à l'Application Shopmium, qui rendrait impossible toute participation au Programme de Parrainage.
Dans l'hypothèse où il serait avéré qu'un Code Parrain ne fonctionnerait pas, Shopmium étudiera toute demande spécifique et pourra discrétionnairement décider d'attribuer l'avantage attaché au parrainage, sous réserve du respect des autres conditions énoncées au présent Règlement.
Shopmium ne pourra pas être tenue pour responsable de toute contamination par un virus informatique du fait de la navigation sur Internet. Il appartient à chaque Participant de prendre ses dispositions pour protéger son matériel informatique (Smartphone et/ou ordinateur) contre toute tentative d'intrusion ou de contamination.
8. Convention de preuve
Sauf en cas de dysfonctionnement avéré, les informations contenues dans le système informatique de Shopmium, consistant notamment dans les données relatives aux Participants au Programme de Parrainage, seront réputées avoir force probante à l'occasion de tout différend ou tout litige relatifs au Programme de Parrainage.
Les Participants renoncent à contester la validité ou la recevabilité des éléments informatiques collectés par Shopmium dans le cadre de l'organisation du Programme de Parrainage.
9. Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies par Shopmium auprès des Participants dans le cadre du Programme de Parrainage sont collectées et traitées en conformité avec la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées lors de la participation au Programme de Parrainage sont celles renseignées par les Participants, à savoir les noms, prénoms et adresses électroniques des Filleuls, ainsi que les informations relatives aux demandes de remboursement formulées par les Filleuls et Parrains.
Ces données à caractère personnel seront utilisées par Shopmium conformément à la Déclaration de confidentialité de Shopmium accessible ici.
Tous les Participants au Programme de Parrainage, justifiant de leur identité, disposent en application de l'article 40 de la Loi Informatique & Libertés et au RGPD, du droit de demander à ce que les données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées. Les Participants bénéficient également d'autres droits tels qu'indiqué dans la Déclaration de Confidentialité de Shopmium.
10. Frais de connexion
La participation au Programme de Parrainage, comme l'utilisation du Service Shopmium, sont gratuites. Toutefois, la connexion au Site Shopmium et/ou à l'Application Shopmium peuvent nécessiter la souscription d'un abonnement à internet, ce que les Participants reconnaissent expressément. Shopmium ne sera pas tenue de rembourser les Participants au titre de cette connexion.
11. Loi applicable et juridiction compétente
L'organisation du Programme de Parrainage et sa participation relèvent de la législation française. Tout litige relatif au présent Règlement relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve de l'application de règles d'ordre public contraire.
11. Propriété intellectuelle
Les éléments du Programme de Parrainage et du Service Shopmium sont la propriété exclusive de Shopmium, sous réserve des éventuels droits des tiers sur les contenus présentés dans le cadre du Service Shopmium.
En vertu des dispositions des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle, tout acte de reproduction ou de représentation des éléments composant le Programme de Parrainage et/ou le Service Shopmium, en tout ou en partie, sans l'autorisation expresse et préalable de Shopmium, est interdit et donnerait lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.
Les marques citées dans le cadre du Service Shopmium sont la propriété de leur propriétaire respectif. "Facebook" est une marque déposée par la société FACEBOOK INC. "Twitter" est une marque déposée par la société TWITTER INC.