Conditions générales du programme Purina® Pro Plan® Expert Club Nutrition
Article 1. Organisation de l’opération
La Société NESTLE PURINA PETCARE FRANCE SAS au capital de 21.091.872 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 302 079 462, ayant son siège social au 7 boulevard Pierre Carle – BP 900 Noisiel - 77446 Marne La Vallée Cedex 2 (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), met en place un programme de fidélité lié aux produits de la gamme PURINA® PRO PLAN® Expert Club Nutrition intitulée « Programme PURINA® PRO PLAN® Expert Club Nutrition » (ci-après dénommé l’« opération de fidélisation »).
Cette opération dont l’inscription est gratuite sera valable du 08 juillet 2019 au 08 juillet 2022 inclus. Elle consiste en la remise d’avantages pour l’achat de produits de la gamme PURINA® PRO PLAN® Expert Club Nutrition.
Cette opération de fidélisation se déroulera exclusivement sur Internet à l’adresse suivante : www.expertclubnutrition.com (ci-après « le site »).
Article 2. Conditions de participation
Cette opération de fidélisation est ouverte à toute personne physique majeure titulaire d’un compte sur le site www.expertclubnutrition.com résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et ceux de la société gestionnaire de l’opération de fidélisation ainsi que des membres de leur famille.
Article 3. Annonce de l’opération de fidélisation
Cette opération de fidélisation est annoncée :
• Site internet www.expertclubnutrition.com
• Supports de communication en points de vente physiques (cliniques vétérinaires)
Article 4. Durée de l’opération
L’opération de fidélisation est organisée du 08 juillet 2019 au 08 juillet 2022.
Sauf communication contraire de la Société Organisatrice dans les conditions décrites à l’article 11, cette durée d’un an sera renouvelable tacitement pour des durées successives d’un an.
A noter que les achats effectués dans le cadre de l’opération de fidélisation sont comptabilisés pour une durée de 1 an à compter du dernier achat conforme renseigné par l’internaute sur la plateforme (sauf clôture de l’opération de fidélisation dans les conditions décrites à l’article 11).
Ainsi, si un internaute renseigne un achat de produit conforme au minimum une fois dans l’année sur le site, l’ensemble de ses achats sont comptabilisés pour une nouvelle année à compter de la date de l’action.
Après un an sans action, les achats seront supprimés du site sans qu’aucune contrepartie ne puisse être réclamée.
Article 5. Inscription de l’internaute
Pour participer à l’opération de fidélisation, l’internaute doit être titulaire d’un compte Shopmium (tiers fournissant la plateforme www.expertclubnutrition.com). Il est précisé qu’un seul compte Shopmium et donc au site www.expertclubnutrition.com par foyer sera accepté (même nom, même adresse ; une seule adresse email par foyer) pendant toute la durée du programme de fidélité.
Afin de prévenir des cas de fraude, il est précisé que si un utilisateur décide de créer plusieurs comptes rattachés à un même foyer/adresse postale, seul le premier compte créé et les avantages qui y sont associés seront conservés.
Pour s’inscrire, l’internaute doit :
• Se rendre sur le site www.expertclubnutrition.com.
• Cliquer sur l’offre dont il souhaite bénéficier (cf. article 6) puis compléter son adresse email et son mot de passe s’il est titulaire d’un compte Shopmium.
Si ce n’est pas le cas, il doit créer un compte (inscription gratuite et sans engagement) en complétant les informations suivantes : Adresses email, nom, prénom, informations bancaires ou Paypal nécessaires au remboursement.
• Puis valider son inscription.
Toute inscription, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera sa nullité.
Article 6. Les offres de fidélité
• Après s’être connecté à son compte, l’internaute peut réaliser des actions sur le site www.expertclubnutrition.com et obtenir un remboursement partiel ou total de produits.
Il est entendu que les achats de produits devront être effectués en France métropolitaine auprès de distributeurs proposant les produits de la gamme PURINA® PRO PLAN® Expert Care Nutrition.
Par ailleurs il est précisé que seules les gammes PURINA® PRO PLAN® Expert Care Nutrition chien et chat sont concernées par le programme PURINA® PRO PLAN® Expert Club Nutrition, l’achat d’autres produits PURINA® PRO PLAN® ne pourra en aucun cas permettre de bénéficier des offres décrites ci-après. Cette offre est non cumulable avec toute offre promotionnelle en cours sur le gamme PURINA® PRO PLAN® Expert Care Nutrition chien ou chat.
Deux types d’avantages sont prévus.
Article 6.1. L’offre d’entrée au programme PURINA® PRO PLAN® Expert Care Nutrition
Afin de pouvoir bénéficier de l’offre de bienvenue dans le programme PURINA® PRO PLAN® Expert Care Nutrition, l’internaute doit :
- Acheter un premier produit PURINA® PRO PLAN® Expert Care Nutrition (chien ou chat) et s’inscrire sur la plateforme www.expertclubnutrition.com.
Cette action ouvre doit au remboursement, dans la limite maximale de 20€ TTC.
Article 6.2. Les offres de fidélité du programme PURINA® PRO PLAN® Expert Care Nutrition
Pour atteindre les offres décrites ci-dessous, il est obligatoire d’avoir bénéficié de l’offre d’entrée présentée à l’article 6.1.
Les achats de produits de la gamme PURINA® PRO PLAN® Expert Care Nutrition ouvrent droit à des paliers de réduction en fonction du nombre de produits achetés.
Dès 5 achats de produits PURINA® PRO PLAN® Expert Care Nutrition, le consommateur inscrit verra son 5ème produit acheté remboursé à hauteur de 50% du prix indiqué sur le ticket de caisse / la facture, dans la limite maximale de 50€ et dans la limite de 34% de la somme des 5 achats réalisés.
Dès 10 achats de produits PURINA® PRO PLAN® Expert Care Nutrition, le consommateur inscrit verra son 5ème produit acheté remboursé à 100% du prix indiqué sur le ticket de caisse / la facture, dans la limite maximale de 100€ et dans la limite de 34% de la somme des 5 achats réalisés entre le 6ème et le 10ème achat.
A partir du 11ème achat de produits PURINA® PRO PLAN® Expert Care Nutrition, le consommateur inscrit pourra profiter d’un sac 100% remboursé tous les 9 achats. Ici il s’agit de 100% du prix indiqué sur le ticket de caisse / la facture, dans la limite maximale de 100€ et dans la limite de 34% de la somme des 9 achats précédents à partir du 11ème achat.
Aucun achat supplémentaire à ceux nécessaires pour atteindre ces paliers ne permettra d’obtenir des avantages en plus.
Article 7. Le remboursement des participants
La participation est considérée comme valide si le participant est inscrit sur la plateforme Shopmium (voir article 5), ainsi que la photographie téléchargée du ticket de caisse valide montrant clairement l’achat dudit produit pendant la période de l’offre de fidélité. La photographie doit montrer :
a. L’adresse de la clinique vétérinaire où l’achat a été fait ;
b. Le produit éligible ainsi que son prix ;
c. Le montant total du reçu ;
d. La date et l’heure de l’achat (l’achat doit avoir été effectué pendant la période promotionnelle)
e. Dans le cas des reçus sur deux pages, merci de prendre une photographie des deux faces.
Les participants doivent conserver une copie originale du ticket valide jusqu’au moment où le remboursement est effectué, dans le cas où un problème de validation surviendrait. Toute photographie floue sera rejetée.
Une fois les conditions de remboursement réunies (voir article 6), le(s) reçu(s) téléchargé(s) et validé(s), le remboursement sera versé sur le compte PayPal ou sur le compte bancaire dans un délai de 3 à 7 jours ouvrables.
Article 8. Acceptation des conditions générales et accès des conditions générales
Article 8.1 Acceptation des conditions générales
La participation à cette opération de fidélisation entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme du site www.expertclubnutrition.com.
Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect des présentes conditions générales entraînera l’exclusion immédiate et automatique de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 8.2 Accès aux conditions générales
Les présentes conditions générales sont consultables sur le site du l’opération de fidélisation www.expertclubnutrition.com pendant toute la durée de l’opération de fidélisation.
Article 9 Annulation / Modification des conditions générales
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Toute décision de clôture de l’opération de fidélisation par la Société Organisatrice fera l’objet d’une communication sur le site 3 mois avant la date de clôture. Les internautes disposeront donc d’un délai de 3 mois à partir de l’annonce de clôture pour obtenir les avantages liés à un palier. Passé ce délai, les achats restants non convertis seront définitivement perdus.
Toute modification des conditions générales fera l’objet d’un avenant et d’une information auprès des internautes.
Article 10. Contestation et réclamation
En cas de contestation ou de réclamation relative à l’interprétation des présentes conditions générales, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises dans un délai de quatre mois maximum après la clôture de l’opération à l’adresse suivante : « NESTLE PURINA PETCARE France, Programme Expert Club Nutrition, 34-40 rue Guynemer 92130 Issy les Moulineaux ».
Article 11. Responsabilité liée à l’utilisation du réseau Internet
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants à l’opération.
La Société Organisatrice mettra tout en œuvre pour permettre l’accès au site de l’opération.
Pour autant, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet indépendant de sa volonté.
Article 12. Données personnelles
Les données personnelles des participants sont collectées par la société Shopmium lors de la création du compte Shopmium et destinées à NESTLE PURINA PETCARE France pour la participation au Programme Expert Club Nutrition.
Elles sont nécessaires à la prise en compte de l’inscription et la gestion de la participation au programme et ne seront pas utilisées à d’autres fins par NESTLE PURINA PETCARE France, sauf accord de la part des participants.
Ces données seront conservées par NESTLE PURINA PETCARE France pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière connexion au compte Programme Expert Club Nutrition ou à compter de la fermeture du programme.
Dans le cadre de leur traitement par NESTLE PURINA PETCARE France, les données pourront être transmises à des sous-traitants situés hors de l'Union Européenne. Pour en savoir plus, les participants sont invités à consulter la « Politique Nestlé sur la Protection des Données Personnelles ».
Conformément à la réglementation, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations les concernant qu’ils peuvent exercer en écrivant au service consommateurs « NESTLE PURINA PETCARE France, Programme Expert Club Nutrition, 7 boulevard Pierre Carle, BP900 NOISIEL, 77446 MARNE LA VALLEE Cedex 2 ». En cas de réclamation non résolue directement avec notre société, les participants peuvent s’adresser à la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Pour tout ce qui relève du traitement des données personnelles par la société Shopmium, les participants sont invités à contacter la société Shopmium.
Article 13. Loi applicable
Cette opération de fidélisation et les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.